Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : mai 2026
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Arthur Fernandez (prestataire) et ses clients (professionnels et particuliers) pour toute prestation de création de sites web, automatisation, CRM/ERP ou outils métiers.
1. Identification du prestataire
Nom : Arthur Fernandez
Forme : Entrepreneur individuel
SIRET : 925 300 675 00012
Adresse : 1 rue Ambroise Paré, 87350 Panazol
Email : contact@arthurfernandez.fr
TVA : Non applicable, article 293 B du CGI
2. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations proposées par Arthur Fernandez, notamment : création de sites internet, e-commerce, refonte de sites, automatisation de processus, développement de CRM/ERP sur mesure, agents IA, maintenance et hébergement.
3. Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, envoyé au client après échange sur ses besoins. Le devis précise : le périmètre de la prestation, le délai estimé, le prix total et les conditions de paiement.
Le contrat est formé à la réception du devis signé et du versement de l'acompte. Toute modification du périmètre en cours de projet fera l'objet d'un avenant au devis.
4. Tarifs et paiement
Site vitrine : À partir de 1 500 € TTC (TVA non applicable). Le tarif final est précisé dans le devis.
Site e-commerce, automatisation, CRM/ERP : Sur devis selon la complexité du projet.
Maintenance annuelle : 100 € TTC par an (TVA non applicable).
Modalités de paiement : 30 % à 50 % d'acompte à la commande selon les projets. Solde à la livraison ou selon échéancier défini dans le devis. Règlement par virement bancaire.
Retard de paiement : Tout retard de paiement entraîne l'application d'une pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
5. Délais et livraison
Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis à titre indicatif. Ils sont conditionnés à la fourniture des éléments nécessaires par le client (textes, images, accès, validations) dans les délais convenus.
Tout retard imputable au client ne saurait engager la responsabilité du prestataire.
6. Obligations du client
- Fournir les contenus (textes, images, logos) dans les formats et délais convenus
- Valider les étapes intermédiaires dans un délai raisonnable (7 jours calendaires)
- Régler les factures aux échéances prévues
- Informer le prestataire de tout changement dans le périmètre du projet
7. Propriété intellectuelle
Arthur Fernandez conserve la propriété intellectuelle de l'ensemble des créations jusqu'au paiement intégral de la prestation. À réception du solde, le client acquiert le droit d'utilisation (non-exclusif sauf mention contraire dans le devis) des éléments livrés.
Arthur Fernandez se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication, sauf accord contraire du client.
8. Garanties et responsabilité
Arthur Fernandez s'engage à livrer un travail de qualité professionnelle, conforme au devis signé. Une période de garantie de 30 jours après livraison couvre les dysfonctionnements liés à la réalisation.
La responsabilité du prestataire est limitée au montant de la prestation concernée. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires ou pertes de données.
9. Résiliation
En cas de résiliation par le client après démarrage du projet, l'acompte versé reste acquis au prestataire. Les travaux réalisés jusqu'à la date de résiliation sont facturables au prorata de l'avancement. En cas de manquement grave du prestataire, le client peut demander remboursement des sommes versées après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut, les tribunaux du ressort de Limoges seront compétents.